Questions et débats sur le droit

Pour parler de tout et de rien : ça ratisse très large, tous les sujets qui ne vont pas dans les autres forums vont là.

Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Lalilalo le Mer Juil 25, 2018 18:48

A un dimanche normal dans sa belle-famille (ceux qui ont lu "God saves la France" savent).

Voici les articles du Code pénal qui me semblent appropriés (si bien sûr, on est dans le cadre de l'esclavage. Si on parle d'un adolescent à qui ses parents imposent de passer la tondeuse un dimanche sur deux, on est bien évidemment pas dans le cadre d'une infraction).


Article 224-1 A

"La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété.
La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article
".


Article 224-1 B

"L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé.
L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est punie de vingt années de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article
".


Article 224-1 C

"Le crime de réduction en esclavage défini à l'article 224-1 A et le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage définis à l'article 224-1 B sont punis de trente années de réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis :
1° A l'égard d'un mineur ;
2° A l'égard d'une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l'auteur ;
3° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne qui a autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre l'esclavage ou au maintien de l'ordre public ;
5° Lorsque le crime est précédé ou accompagné de tortures ou d'actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article
".

(Ouh les vilaines circonstances aggravantes).
Qu'on arrête de s'en prendre à l'homéopathie, elle n'a jamais rien fait à qui que ce soit.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Bushido le Mer Juil 25, 2018 18:57

Eh bien...

...En général, ce serait plutôt "un adolescent qu'on force à travailler dans l'entreprise familiale sans le rémunérer, et qu'on empêche de s'exprimer ou de se déplacer librement sous menaces et harcèlement moral...depuis l'enfance".

Mais j'exagère un peu. ça arrive que le dit adolescent reçoit 50€. Quand la famille est de bonne humeur. Une fois par an, environ.

En tout cas, merci Lalilalo !

Edit : Je viens de voir la réponse de Batroux. Putain tu m'as tué. :lol:
Dernière édition par Bushido le Mer Juil 25, 2018 19:38, édité 1 fois.
Vous n'avez pas envie de perdre du temps à lire une fan-fiction mais vous voulez quand même en lire une ? Aucun problème ! Half Shot est fait pour vous ! Une série d'histoires courtes que, j'espère, vous apprécierez !

Half Shot - viewtopic.php?f=42&t=8709
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Tiguor le Mer Juil 25, 2018 19:46

Mec, le fait qu'on te force à bosser contre ta volonté avec pour seule récompense des insultes et que si tu refuse, on te colle de force derrière ton stand, t'appelle ça comment ? :/
Jugement Dernier One Shot : Et si Goku Black rencontrait les Saiyens de l'Univers 6 dans le futur ?
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Foenidis le Mer Juil 25, 2018 21:16

Batroux a écrit:Même si c'est un autre enfant, plus jeune et plus mignon que la victime ?


La notion de "mignon" n'entre pas en ligne de compte. Tu veux démolir mon image dragonnesque, ou quoi ! :lol:

Alors, dans ce cas de figure, le principe de "On ne tue pas un enfant" prend bien entendu le dessus sur la colère qui mènerait le meurtrier à sa perte. Ma rage passerait par l'oral, de quoi donner envie à ce petit con de se réfugier sous terre.
Ceci dit, pas sûr que je parvienne à me retenir de le rudoyer.
Le futur me donne un peu trop souvent l'impression d'avoir les mots de Dante « Vous qui entrez ici, abandonnez toute espérance » gravés en lettres sombres sur son fronton.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Imate le Jeu Août 09, 2018 19:43

Je suppose que certains d'entre vous ont entendu parler du tsunami qui a submergé twitter ces derniers jours suite à la déclaration du Youtuber Squeezie : Le #BalanceTonYoutuber

Certains Youtubers ont ainsi été accusés d'avoir profité de leur "statut" si on peut dire pour séduire des jeunes filles les suivant sur Youtube, certaines âgées de tout juste 15 ans. L'un des vidéastes mis en cause dans cette histoire est Anthox Colaboy. A priori, il n'a pas nié les faits, mais menacerait de poursuivre les responsables de la vague de haine qui se déferle contre lui suite à cette révélation.

Le bonhomme est bien sur taxé de "pédophile", entre autre. N'ayant ni l'envie de le défendre pour cet acte à priori limite moralement, ni la patience suffisante, je n'ai pas pris la peine d'expliquer aux centaines de personnes l'accusant de pédophilie que la majorité sexuelle étant fixée à 15 ans par l'article 227-25 du code pénal, et la pédophilie étant définie comme l'attirance pour des mineurs pré-pubères (donc si je ne m'abuse, en dessous de disons 12/13 ans), il n'y avait pas lieu de le condamner pour ça. Pas juridiquement en tout cas.

J'ai vu certaines personnes tenter d'explorer d'autres terrains, parlant de détournement de mineurs, ou d'abus de la part d'une personne ayant autorité. Mais rien de tout ça ne correspond, malgré les arguments selon lesquelles un Youtuber aurait soit disant une influence directe et un moyen de pression sur ses fans, ce que je trouve ridicule.

En revanche, quelqu'un a évoqué pendant qu'on échangeait à ce sujet la question de la corruption de mineurs. Si le point que cette personne semblait souligner concernant l'aspect de la perversion contraire aux mœurs n'est plus d'actualité, un alinéa de l'article concerné, 227-22 du même code, ajoute ceci :

Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions.

Le fait se rapprochant de cela selon eux étant l'envoie de photos de lui dénudé dans des positions explicites. On retrouve donc bien le caractère de l'exhibition et la connotation sexuelle de l'acte, mais le lien me semble léger. D'autant que lui et la jeune fille discutaient apparemment régulièrement depuis au minimum 6 mois. Bien sur, les seules parties de la conversation conservées et diffusées par la victime présumée sont à son avantage, mais ça ne représente qu'une infime partie de leurs échanges, et on ne sait pas dans quelles circonstances ces photos ont pu lui être envoyées, aucun message n'y étant associé.

Alors, il faut noter aussi, que même si à mon avis ces déclarations sont vraies, il est difficile de savoir si les captures d'écrans de ces conversations sont des vraies ou s'il s'agit de fakes, tout comme les photos de lui avaient déjà apparemment tournées sur internet il y a pas mal de temps, pas sur donc qu'il y ait un réel rapport.

Ceci dit, en admettant qu'on soit certain que tout ça soit bien avéré, je me demande donc si une condamnation serait possible ou non ?
Ou si, au contraire, Anthox aurait plus de chance d'avoir gain de cause pour diffamation ?
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Batroux le Jeu Août 09, 2018 20:37

C'est un sujet que je trouve passionnant mais plus sur le plan sociétal que sur le plan légal.
Du coup, je m'attarderai pas trop ici.
Mais je pense juste, au hasard à Mick Jagger, si les Stones sortaient aujourd'hui avec le même succès qu'à leur époque, ils feraient pas long feu.
"Je suis méchant, et c'est bien. Je ne serais jamais gentil, et c'est pas si mal." Ralph


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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Denax le Dim Août 12, 2018 0:20

Même chose pour Johnny Hallyday ou Claude François.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Axaca le Dim Août 12, 2018 7:06

Denax a écrit:Même chose pour Johnny Hallyday ou Claude François.

Batroux a écrit:C'est un sujet que je trouve passionnant mais plus sur le plan sociétal que sur le plan légal.
Du coup, je m'attarderai pas trop ici.
Mais je pense juste, au hasard à Mick Jagger, si les Stones sortaient aujourd'hui avec le même succès qu'à leur époque, ils feraient pas long feu.


Bah ouais, et c'est tant mieux, c'est pas parce qu'hier, les salopard étaient couvert par tout le monde, qu'aujourd'hui ça peut continuer tranquillement.
Je supporte pas les réflexions qu'on entends régulièrement quand on parle du traitement réservée aux femmes dans le milieu artistique, qui consiste à citer un artiste célèbre qui à fait pire ou l'équivalent, en disant qu'il faut séparer l’œuvre du personnage. Faut quand même que ça revient à défendre des comportements condamnables pénalement, sous pretexte de popularité / talents. Comme par exemple, Polansky que l'état Français protège depuis des dizaines d'années, le fait que Cohn-Bendit aient publiquement avoué plusieurs fois avoir eu des relations sexuelles avec des mineurs (de moins de 6 ans pour la plupart) sans jamais avoir été condamné ou même jugé ; ça rêvent à défendre le comportement obscène de Gainsbourg (parfois à la limite du hors-jeu avec les mineurs lui aussi), Claude François, qui couchait avec ses fans mineures, parce que je cite "après 18 ans, les femmes commencent à réfléchir, parfois même avant". ET des exemple comme ça, y'en a des dizaines et des dizaines...
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Supaman le Dim Août 12, 2018 10:06

Concernant Cohn-Bendit, tu parles du Grand Bazar ?
Il a dit que ses écrits n'étaient pas la réalité (tout en regrettant ceux-ci). As-tu une preuve du contraire ?
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Monsieur Panda le Dim Août 12, 2018 12:14

Hello, je vais tenté de te répondre un peu Imate, mais n'attends hélas pas grand chose de plus !

Alors, d'abord, concernant Cohn Bendit, oui, rien de pénal ne fut retenu, je ne sais plus si ce n'est pas la prescription qui a joué un rôle, car ce qu'il avait marqué dans son livre, corrigez moi si je me trompe. Il n'y avait pas de préface avec "c'est pour la déconne hein". Cela aurait pu être l'objet d'une enquête. Je donne une réponse de principe, je n'ai pas vérifié, cet homme a néanmoins défendu des choses dans ce livre, et sur des plateaux télés à l'époque qui ne me donne pas envie de m'y intéresser.

Concernant les mineurs, la corruption de mineur pour obtenir des éléments peut être tenté, je pense qu'il peut y avoir matière a "si les faits sont avérés". Mais ce n'est pas tout, le talent des parties civiles et du Procureur joueront. Pour réussir a faire qualifié. Je ne suis pas Pénaliste, donc ma compétence est limité à une remarque général : Le droit pénal est d'interprétation strict, donc les analogies sont difficiles à avaler et les Juges auront un regard sévère la dessus.

Perso, il me semble que quand Maitre Eolas est sortie du bois sur Twitter concernant les Youtubers, il y a surtout une question qui peut concerner aussi bien les majeurs que les mineurs : Obtenir des faveurs "sexuelles" (rangeons ici beaucoup de choses, même le partage de nude) par une personne vulnérable sur laquelle tu exerces une pression psychologique en raison de ta place, ton statut par rapport à elle. Typiquement ici il faut voir le cas de l'employeur qui demanderait une féllation sous peine de virer la bonne secrétaire. Oui j'ai pris l'exemple le plus crétin et cliché, excusez moi. :p Cela peut il être accepté chez des youtubers ? Peut être.

Un problème récurent, en pénal, c'est la qualification des faits, il faut des pré requis précis pour cela, et je pense, en bon profane, que démontrer la vulnérabilité de la personne, et prouver que le Youtuber savait pour cette vulnérabilité n'est pas chose aisé. Après, tout mail et texte sur le net peut avoir valeur d'écrit, donc cela peut être suffisamment sourcé, si la personne est suffisamment stupide.

Bref, n'y vois pas une réponse concrète, mais des pistes à creusés si cela t'intéresse du point de vue juridique. :>
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Supaman le Dim Août 12, 2018 14:33

Monsieur Panda a écrit:Alors, d'abord, concernant Cohn Bendit, oui, rien de pénal ne fut retenu, je ne sais plus si ce n'est pas la prescription qui a joué un rôle, car ce qu'il avait marqué dans son livre, corrigez moi si je me trompe. Il n'y avait pas de préface avec "c'est pour la déconne hein". Cela aurait pu être l'objet d'une enquête. Je donne une réponse de principe, je n'ai pas vérifié, cet homme a néanmoins défendu des choses dans ce livre, et sur des plateaux télés à l'époque qui ne me donne pas envie de m'y intéresser.

Non mais les gars... Mesurez un peu vos propos quand même. Le gars a expliqué le contexte de ses écrits et les regrette. Il juge même, avec le recul, que c’etait de mauvais écrits.
Et la moindre des choses quand on n’a pas vérifié (comme tu le dis, panda), c’est d’eviter de parler de prescription laissant entendre qu’il est moralement coupable mais « administrativement » intouchable, laissant donc entendre qu’il est un pedophile non jugé. Je trouve ça grave de balancer cela sans source. Il a reconnu la connerie d’avoir écrit cela. Après on peut critiquer ces écrits, mais dire qu’il a avoué c’est un peu abusé.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Monsieur Panda le Dim Août 12, 2018 17:45

Parce qu'il y a les plateaux télés d'époque aussi, libre à toi de l'apprécier, je juge ses paroles. Et j'en ai encore le droit quand une personne prend la parole publiquement. N'es-ce pas ce que nous faisons tous à longueur de plateau télé / talk show et j'en passe ?

Après, libre à toi de corrigé factuellement pour compléter, mais non, il n'y a pas de condamnation pénale chez Cohn Bendit, ça c'est certain. Si cela te suffit à le voir comme un mec bien, libre à toi.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Supaman le Dim Août 12, 2018 20:49

Peux-tu au moins préciser les choses qu’il a défendu dans des émissions de télévision, ainsi que le contexte ?

Non parce que t’es juste assez flou pour donner l’impression que Cohn-Bendit a avoué être pedophile et défendrait cela. Or que je sache, ce n’est pas du tout le cas.

Par contre, je reconnais que c’etait de la provocation vraiment naze et extrêmement déplacée hors contexte de l’époque.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Zhatan le Dim Août 12, 2018 21:15

Bah c'est pas flou.
Et effectivement il revniquait assez fièrement avoir travaillé avec des gosses et disait que c'était incroyable quand un gamin (de 5 ans) te déshabille. Alors, il y a de la provocation et tout ce qu'on veut, mais enfin...

La vidéo est assez connue :
https://www.youtube.com/watch?v=EBsrSGf1kzQ
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Monsieur Panda le Dim Août 12, 2018 21:24

Même dans le contexte ça l'est, arrêtons la déconnade, la pédophilie n'est pas réprouvé juste pour une histoire de morale, mais pour la pression qu'on pourrait exercée sur des enfants en bas âge, pour des Parents, des anciens.
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