Antarka a écrit:Le certificat de non gage sert a demontrer que la tuture a jamais eté impliquée dans une affaire criminelle en gros.
En fait le certificat de non gage sert à tout ça :
- véhicule gagé (crédit non payé),
- opposition judiciaire : par exemple suite à une inscription au fichier des véhicules volés (FVV),
- opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie,
- opposition demandée par le Trésor public pour non paiement des amendes 4 mois après l'envoi de l'avis de majoration au domicile du contrevenant : pour lever ce type d'opposition, il faut prendre contact avec le Centre Amendes Service,
- opposition demandée par le Trésor public lorsqu'il constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée par le système d'immatriculation des véhicules,
- opposition demandée par les experts automobiles dans le cas de véhicules économiquement irréparables (VEI) ou de véhicules gravement accidentés (VGA). Une seconde expertise est nécessaire à la levée de l'opposition.