Questions et débats sur le droit

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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Foenidis le Ven Juil 13, 2018 9:40

Lalilalo a écrit:Du coup, je préfère la formulation proposée par la France insoumise d'une interdiction de la discrimination fondée sur une "prétendue race".


Je trouve le principe un peu crétin.

Une simple interdiction de la discrimination, quelle qu'elle soit, devrait suffire.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar niicfromlozane le Ven Juil 13, 2018 9:46

L'expérience montre que ça n'a rien de crétin.

Et je ne vois pas ce qu'il y a de crétin à préciser les cas les plus "graves", qui font partie de l'usage chez certaines personnes, pour leur faire prendre conscience du caractère inadapté de leurs comportement/propos.

Juridiquement, ça évite plein de problèmes procéduraux, également, en n'yant pas besoin de se taper une jurisprudence pour établir que ces cas sont bel et bien concernés. Le droit est une science de précision linguistique complexe et tu serais étonnée de voir le nombre de procès intentés "pour faire chier" sur la base d'une sacrée mauvaise foi.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Lalilalo le Ven Juil 13, 2018 9:54

Foenidis a écrit:Je trouve le principe un peu crétin.

Une simple interdiction de la discrimination, quelle qu'elle soit, devrait suffire.


Mais le principe de la discrimination est parfaitement admis dans certains cas.

Par exemple, certains emplois sont réservés aux nationaux.

Il faut donc bien préciser dans quels cas la discrimination est interdite.

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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Foenidis le Ven Juil 13, 2018 10:05

Eh ben, s'il faut préciser tous les types de discrimination, le législateur a encore du boulot !

Parce qu'à la place de se baser sur telle race, il reste permit d'interdire tel type, telle couleur de peau, telle origine, telle apparence, etc.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Lalilalo le Ven Juil 13, 2018 10:37

Le texte en question vise bien la distinction fondée sur l'origine et la distinction sur la race englobe la distinction selon le type ou la couleur de peau à mon sens.

Concernant la distinction sur l'apparence, elle est parfois permise (limitation de la liberté de circulation par l'interdiction de se cacher le visage dans l'espace public par exemple).

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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Freeza97 le Ven Juil 13, 2018 10:46

Lalilalo a écrit:Mais le principe de la discrimination est parfaitement admis dans certains cas.

Par exemple, certains emplois sont réservés aux nationaux.


Ca ce n'est pas de la discrimination, les nationaux ont la citoyenneté ce qui signifie que si la France leur accorde des droits elle leur impose aussi des devoirs (mobilisation en cas de guerre, impôts...).
Foenidis a écrit:« Face à celui de décembre, le monde tremble... un sourire aux fossettes, le nouveau se resservit un verre de 97. »
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Messagepar Lalilalo le Ven Juil 13, 2018 11:05

Développe parce que les étrangers ont également des droits et devoirs sur le sol français.

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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Freeza97 le Ven Juil 13, 2018 11:16

Oui mais pas les mêmes.
Foenidis a écrit:« Face à celui de décembre, le monde tremble... un sourire aux fossettes, le nouveau se resservit un verre de 97. »
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Lalilalo le Ven Juil 13, 2018 11:25

Oui mais donc ?

Tu veux dire qu'il n'y a pas de discrimination fondée sur l'absence de nationalité française dans un groupe qui ne comporte que des citoyens français ? ça me parait l'évidence.

Je parlais à Foenidis de la discrimination dans un sens large, par forcément uniquement dans le cas de l'article 1er de la Constitution.

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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Freeza97 le Ven Juil 13, 2018 11:42

La discrimination c'est quand on traite différemment des personnes qui se trouvent dans la même situation.
Le fait que les aides pour les personnes handicapées soit réservées aux personnes handicapées ça n'est pas de la discrimination envers les personnes non-handicapées.
Le fait que certains emplois indispensables à la sécurité et à la continuité de la nation constituée de l'ensemble des citoyens soit réservés aux citoyens n'est pas de la discrimination envers les non-citoyens.
Foenidis a écrit:« Face à celui de décembre, le monde tremble... un sourire aux fossettes, le nouveau se resservit un verre de 97. »
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Lalilalo le Ven Juil 13, 2018 11:48

Effectivement, tu as raison, mauvais exemple de ma part.

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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Foenidis le Ven Juil 13, 2018 15:46

Lalilalo a écrit:Le texte en question vise bien la distinction fondée sur l'origine et la distinction sur la race englobe la distinction selon le type ou la couleur de peau à mon sens.


Ah ! Ce n'est donc pas un texte qui interdit l'emploi du mot "race" du coup, comme on peut le lire partout, mais la discrimination à partir de la race.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Lalilalo le Ven Juil 13, 2018 16:27

Oui bien sûr.

Voici le texte en question, article 1er de notre Constitution:

" La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales
".

Si la réforme constitutionnelle entre en vigueur, tu pourras toujours employer le mot race. D'ailleurs, ce mot apparait dans une floppée de textes de loi et continuera à y apparaitre, ne serait-ce que pour sanctionner les injures racistes.

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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Axaca le Ven Juil 13, 2018 17:14

Foenidis a écrit:Parce qu'aujourd'hui, le brassage des populations est tel que beaucoup de pays perdent les repères physiques à peu près homogène qui composaient leur population et que les frontières socio-culturelles tendent à s'uniformiser tout en se diversifiant


WTF ? T'es sérieuse là ? Je serais surprise que tu réussisse à me donner (et sans te tromper) 5 pays contemporains (donc qui existe ou on existé depuis 1789-1815) dont l'ensemble de la population appartient à une même ethnie, ethnie qui n'est représenté que dans ce pays. Parce que ce que tu décris c'est l'idéal Allemand d'un Etat-Nation tel qu'imaginé en 1800 en réponse aux invasions Française. C'est à dire une nation-peuple, qui réuni toute les personnes issues d'une même ethnie, parlent la même langue, ont les mêmes coutumes et la même religion. Et SPOILER ALERT : ça n'a quasiment jamais existé. Même moi qui adore la question des nationalismes en Europe serait bien en peine de te donner un exemple d'État-Nation effectif.


Quand à la question du mot race, il a été surtout supprimer parce que reconnaître l'équité sans distinction de race, implique nécessairement l'idée de reconnaître le terme de "races humaines" tel qu'employé après 1850 en Europe dans les pseudos-théories raciales. Hors puisque la notion de "races humaines" est complètement invalide, il n'y a aucune raison qu'elle survive dans la constitution.
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Re: La notion de "races humaines"

Messagepar Foenidis le Lun Juil 23, 2018 18:17

C'est d'ailleurs ce qui a été fait il y a quelques mois pour une des circonstances aggravantes de l'infraction de violences. Elle est désormais plus gravement réprimée si elle est commise en raison de la "prétendue race" de la victime


Par contre, je trouve ce principe de circonstances aggravantes complètement débiles.

Donc se faire esquinter ou tuer en dehors de ces circonstances est moins grave, voire pas grave ?

Je trouve cette différence de traitement dans l'égalité des victimes révoltante.
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