Questions et débats sur le droit

[Saga]

Travail légal ou au black ?

Dans le premier cas, voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2308

Et notamment :

Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).

L'employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit.

Il doit payer le salarié à chaque mois et à la même période (le plus souvent, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant).

L'employeur doit respecter la périodicité du versement (le plus souvent, par mensualisation).

Le salaire doit être versé un jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise, sauf en cas de paiement réalisé par virement.

8 jours d'écart, je ne suis pas sûr que cela dépasse ce qui est appelé "la même période) ; mais il faudrait creuser davantage.

Les conséquences de l'abandon de poste : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31209

[Antarka]

Houla. Lui m'a envoyé ça :

Si l’employeur décide de vous verser votre rémunération le 5 décembre, la date maximum de paiement de votre salaire est fixée au 5 janvier. Il est, en effet, contraint de respecter le délai d’un mois maximum entre chaque paiement.

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiq ... re/#ancre2


Plus bas dans le lien :

Dois-je continuer à travailler en cas de non-paiement du salaire ?
Votre employeur ne respecte pas votre contrat. Dans ce cas, la loi vous autorise à cesser votre travail. Pour cela, vous n’avez pas besoin de prévenir votre employeur.

C'est la dessus qu'il base sa "stratégie". Si c'est du flan, tant mieux (j'pense), ça lui évitera de faire une connerie au lieu de juste se barrer.

Sinon, c'est du travail légal. Il est ambulancier dans le privé.

[Saga]

Que ce soit de jour à jour, ça m'étonnerait : je suis dans la fonction publique. Mon salaire est généralement payé entre le 27 et le 29 (exceptions en décembre et en février) : il peut donc y avoir parfois plus de 30 jours d'écart.

Je pense que le lien donné comporte des informations justes pour l'essentiel. Mais attention, ça reste un site privé : les liens que je t'ai donnés sont issus de sites officiels. Je conseillerais à ton ami de consulter un avocat ou un syndicat avant de s'engager dans ce type de démarche.
Le site indique en plus que les premières démarches à faire sont l'envoi d'une mise en demeure en AR puis la saisie des prud'hommes.

[Antarka]

Question.

Mes parents vivent dans les Pyrénées Orientales. Sont en restriction d'eau. Interdit d'arroser. Bon z'ont pas de jardin, mais ça brise le coeur de ma môman de voir les plantes en bac de la ville crever à petit feu chaque fois qu'elle sort promener le chien.

Je lui ait dit à moitié en rigolant de récupérer l'eau de cuisson de sa cuisine, et d'aller arroser ces plantes en douce. Que de toute façons ça partait dans l'évier normalement et donc dans la mer (sont à 200 mètres du port de Port-Vendres).

La dessus elle me dit qu'elle serait verbalisable si elle faisait ça. Et que les flics traînent tout le temps sur le port, la ou y'a les bacs à plante.

Donc ma question : really ? C'est verbalisable ? Alors OUI y'a pas le droit d'arroser d'après les arretés préfectoraux que j'ai pas lu (j'avoue) m'enfin même avec de l'eau qui allait partir dans l'évier ?

[Davebond 00S]

Baaaah... Comment prouver aux flics que la provenance de l'eau vient des pâtes -et ce, sans passer pour un taré (lol)- ?

Je pense qu'ils n'ont pas de temps à perdre avec ça

[Supaman]

Il faudrait lire l’arrêté pour être sûr mais je pense que c’est l’acte d’arroser et non la provenance de l’eau qui compte. Cela pourrait aussi être de l’eau de pluie, après tout.
Mais comme le souligne Davebond, je pense que ce serait invérifiable la plupart du temps et donc qu’ils font une généralité sur l’acte pour éviter de perdre du temps.

[Nightwing26]

J'ai appris récemment que dormir dans sa voiture stationnée était une action qui pouvait être verbalisée (du moins en Belgique). Cela m'est clairement déjà arrivé, que ce soit quand j'étais à l’université et que j'avais un trou de plusieurs heures entre deux cours par exemple ou quand après une soirée relativement loin de chez moi, j'ai bu un peu plus que prévu et que donc au lieu de prendre la route, je dors dans ma voiture afin de reprendre la route après avoir dégrisé.

Si j'ai bien compris, le fait de se diriger vers son véhicule en état d'ébriété en ayant sa clé en poche suffirait à être verbalisé, car il y aurait une intention de conduite. Être dans son véhicule avec la clé à proximité serait encore plus grave, car accentuerait la présomption d'intention de conduite. Bien que je puisse comprendre d'une certaine manière que cela puisse être sanctionné, j'ai quand même beaucoup de mal avec ce principe. Je suis le premier à être d'accord que 'boire ou conduire, il faut choisir'. Cependant, ça m'est déjà arrivé à plusieurs reprises de boire un peu trop (comprenez trop vis-à-vis de la loi, mais loin d'être arraché) et de me dire que pour éviter de mettre en danger d'autres automobilistes/piétons/... et moi-même j'allais jouer la sécurité et faire un somme dans ma voiture. Alors pour l'instant, je n'ai jamais été verbalisé pour cela, mais je serais extrêmement indigné si cela devait arriver. Selon la loi, il vaudrait mieux que j'attende sous un pont que dans mon véhicule sur un autre siège que celui du conducteur.

Avez-vous déjà eu des situations du genre? La réglementation est-elle pareille chez vous amis Français et Suisses?

[Antarka]

Davebond : ça se voit quand même, l'eau utilisée pour la cuisson sera trouble. Si c'est pas pour des pâtes mais du riz ou des légumes, ça se sentira même, à l'odorat.

Supaman : pas de pluie chez eux depuis 14 mois. Donc non ça pourrait pas être de l'eau de pluie.

Nightwing : en France t'as le droit de dormir dans ta caisse si tu restes pas stationné plus de 24h au même endroit. J'en suis certain parce que ça s'applique aux camions aménagés. Et au final les municipalités ont le vrai pouvoir la dessus (et doivent le signaler à l'entrée du bled, ce que j'ai vu que dans des zones ultra-touristiques). Par contre je sais pas pour l'alcool la dedans.

[Lalilalo]

L'arrêté en question: https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ... 202023.pdf

On parle à l'article 5 de l'arrosage des jardinières et on ne distingue pas l'eau des pâtes ou celle du robinet en effet ^^

[Masenko]

J'ai appris récemment que dormir dans sa voiture stationnée était une action qui pouvait être verbalisée (du moins en Belgique).

Avez-vous déjà eu des situations du genre?

Je suis en Belgique aussi et j'ai effectivement la même info ! Par contre, il me semble que si tu dors à l'arrière, c'est mieux et là "tu peux"... Car ça "prouverait" que tu avais effectivement l'intention de dormir. Je sais par contre que d'être retrouvé entrain de dormir dans sa voiture sur une aire d'autoroute là c'est chaud de prouver que tu voulais te reposer et que t'as pas conduit en ayant bu car ils vont se dire que c'est improuvable qu'on t'ai déposé là héhé Bref je pense que si tu t'organises correctement pour dormir avant de repartir, en faisant ton somme à l'arrière, dans une zone où tu peux stationner longtemps et que tu sais justifier d'où tu viens à pied ben à part si tu tombes sur un ripoux ça devrait passer quoi ...