Questions et débats sur le droit

Pour parler de tout et de rien : ça ratisse très large, tous les sujets qui ne vont pas dans les autres forums vont là.

Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Login le Jeu Avr 29, 2021 14:18

Il y a un élément qui me gêne un peu.
Une personne sujet à des troubles psychotiques qui vivrait comme un enfoiré en mode balek de toutes les règles pourrait conduire en étant bourré ou sous canabis et écrasé un môme sans être reconnu coupable ? J’ai un peu de mal avec ça. Bon après, j’imagine que si on n’est pas d’accord avec ça, il suffit de pousser des élus à changer la loi.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Lalilalo le Jeu Avr 29, 2021 16:19

Pourquoi prendre un exemple extrême ?

La personne souffre de troubles psychotiques mais elle vit comme un enfoiré. Donc ce ne sont pas ses troubles qui la poussent à outrepasser les règles si je comprends bien ?

Et elle écrase ensuite un enfant sous l'effet de l'alcool ou de la drogue (un adulte ça marchait pas ?).

Ben là je ne sais pas trop.

D'un côté la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants est une circonstance aggravante de l'infraction, de l'autre, je ne sais pas comment ça se combinerait avec la jurisprudence de l'affaire Halimi.

ça dépendrait sans doute beaucoup de l'avis des psys.

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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Login le Jeu Avr 29, 2021 22:58

Tu as mis des mots plus précis sur ce que j’avais en tête. Pour un type normal, la présence d’alcool ou de stupéfiants est une circonstance aggravante, pour un type à tendance psychotique cela le dédouane de culpabilité.

J’ai choisi une victime enfant parce que je me projetais en tant que parent.

La personne souffre de troubles psychotiques mais elle vit comme un enfoiré. Donc ce ne sont pas ses troubles qui la poussent à outrepasser les règles si je comprends bien ?

L’œuf ou la poule ? Est-ce qu’il vit comme un enfoiré parce qu’il a des troubles psychotiques ? Est-ce que ses troubles psychotiques sont aggravés parce qu’il choisi de vivre comme un enfoiré ? Le gars qui vit égoïstement et qui décide qu’il en a rien à battre de soigner ses troubles qu’il ne vit pas si mal tant qu’il a sa bibine ou sa réserve de canabis, sa voiture et une console, ça existe.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Lalilalo le Mar Juil 12, 2022 18:12

Mercredi 29 juin, la cour d'assises spéciale de Paris a prononcé contre les vingt accusés du procès des attentats du 13 novembre 2015 des peines allant de deux ans d'emprisonnement à la perpétuité, dont une peine de perpétuité incompressible contre le principal d'entre eux, Salah Abdeslam.

Aucun des vingt accusés n'a interjeté appel. La décision de la cour d'assises spéciale de Paris a donc acquis un caractère définitif et il n'y aura donc pas de procès en appel.

Sur Twitter, les avocats de Salah Abdeslam ont indiqué qu'il se résigne au verdict de la cour:

https://twitter.com/OliRonen/status/1546757025719279616/photo/1

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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Seychar le Mar Juil 12, 2022 20:14

Simple question éthique et morale:
Ça ne vous fait pas peur à vous le fait qu'ils semblent assumer froidement et, très probablement sans regret, leur condamnation ?
Just a Saiyan in my Soul…

SeyChar D'Assault

https://www.youtube.com/watch?v=JwfsrD792jk

Autant en emporte la Mort…

@Salagir> TentenNokia3310: j'ai pas tenu plus de 8 épisodes. Pourtant je dois le regarder, pour bosser sur 2fight. Mais j'y arrive juste pas.
@Salagir> Il y a tellement de choses + passionnantes qu eje peux faire en 20mn, comme regarder de la peinture sécher

Salagir, au sujet de DBS. :mrgreen:

Batroux a écrit:Seychar: Tu es sûrement le plus grand pyromane de l'Union Sacrée.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Paulemile le Mer Juil 13, 2022 8:08

Je sais pas trop.
D'un autre côté, avec les horreurs qu'ils ont commises, j'aurais trouvé ça honteux qu'ils osent faire appel.

C'est vrai que ça fait froid dans le dos, leur réaction. Mais bon, est-ce si surprenant ?
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Reorian le Mer Juil 13, 2022 13:11

Je vois ça sous un autre prisme.
Un appel, ce n'est pas forcément dire "je suis innocent!", ça peut simplement dire que la sanction n'est pas perçue comme étant la bonne. Je n'aurais pas trouvé honteux de voir des recours qui portent sur la peine, plus que sur la culpabilité.

Le fait qu'il n'y ait aucun recours me fait penser à deux choses.
1) Le procès était plutôt exemplaire et laisse à penser que les jugements ont été éclairés et basés sur la totalité des faits, et de ce fait que la conclusion tirée était logique.
2) La sanction n'est pas perçue comme probablement réductible. Si on pense au principal accusé (Salah A.), il part du principe que seul Allah peut le juger et que la cour est illégitime. Dans cette optique, il considère visiblement que ce tribunal humain illégitime ne va de toute façon pas statuer autrement sur son cas.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Goku36 le Dim Juil 17, 2022 12:13

Qu'on pes donne à manger aux cochons...
C'est tout ce qu'ils méritent.
Les femmes du Collectif Némésis n'ont jamais agressé quelqu'un.
C'est elles qui ont été Lâchement agressées.
Dire le contraire, c'est mentir !
Je serai bientôt banni de ce forum parce que je suis de droite.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Hone Dake No Brook le Jeu Juil 21, 2022 10:40

Une question sur le droit des sousous.

Admettons qu'on veuille aider un ami en galère en lui refilant du blé.
Est-ce que c'est aussi compliqué que ça en a l'air?
J'ai farfouillé un peu sur le net, et à ce que j'ai cru comprendre, il faut déclarer n'importe quel don d'argent à un tiers, le don en question est super taxé: bref, faut raquer pas mal et remplir de la paperasse.

Alors je comprends qu'il y ait des lois pour éviter le blanchiment, mais d'un autre côté, ça me fume que le simple fait de donner de l'argent à un proche soit si compliqué.
Ou alors c'est moi qui ai rien pigé au système?

Si certains d'entre vous ont aidé financièrement un pote, comment ça s'est passé?
Hard mode: le pote vit à l'étranger, donc refiler des sous de main en main, c'est pas une option.
C'est plus compliqué que ça
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Lalilalo le Jeu Juil 21, 2022 11:32

Tu peux envisager le don en le présentant comme un présent d'usage: article 852 du Code civil: "Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.

Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant
".

Le don doit alors intervenir pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance d'un enfant, fête quelconque,...) et être approprié par rapport à ta fortune (si tu gagnes 2.000 euros/mois, un don de 300 ou 400 euros paraitrait raisonnable, pas un don de 1.500 euros).

Le présent d'usage n'a pas à être déclaré (très classiquement, c'est le petit billet que refile Mamie pour les anniversaires).

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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Hone Dake No Brook le Jeu Juil 21, 2022 18:36

Merci, Lalilalo.

Ca confirme hélas ce que je pensais: c'est très réglementé et la seule solution sans frais et prise de tête concerne des sommes limitées, et pas n'importe quand.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Saga le Jeu Juil 21, 2022 19:49

C'est surtout en fonction du lien avec le tiers en fait. Le taux et les abattements diffèrent en fonction du lien familial. La démarche en elle-même n'est pas compliquée (il faut juste déposer un formulaire sur internet) ; mais si c'est quelqu'un sans lien de parenté et, effectivement, hors présent d'usage, les droits sont de 60%, sans abattement.

A défaut de don, tu peux faire un prêt. Mais il ne faudra pas que ça puisse être considéré comme une donation déguisée ; sinon, en plus des droits, il y aura des majorations.

Tout est là : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F14205
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar G(r)ogeta le Ven Juil 22, 2022 18:02

Seychar a écrit:Simple question éthique et morale:
Ça ne vous fait pas peur à vous le fait qu'ils semblent assumer froidement et, très probablement sans regret, leur condamnation ?


Si ces gens ont des convictions solides, non ça me semble plutôt cohérent. S'ils estiment que commettre un attentat est un moyen légitime pour servir leur communauté/religion, alors c'est logique qu'ils assument. De leur point de vue (et non du mien, je précise au cas où), ils ne devraient pas en avoir honte puisque leur combat justifie les moyens employés.
Dans le cas contraire, ça pourrait vouloir dire que leurs convictions ne sont pas suffisantes face à la peur de la prison ou, ce qui serait le plus appréciable, qu'ils se sont raviser et regrettent leurs actes.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Antarka le Mer Déc 07, 2022 12:39

Question sur le droit du travail.

L'employeur d'un pote le paye un peu quand il a envie. Tel mois il aura son salaire le 2 du mois suivant. Le mois d'après ça sera le 10 du mois suivant. Ce genre de trucs. Il a bien tenté la méthode légale (rappeler que l'employeur a un delai d'un mois depuis le dernière salaire pour verser le suivant) mais son employeur se contente de rigoler très fort et de lui lâcher du "si t'es pas content tu dégages".

Ce qu'il a décidé de faire. Mais il a envie d'emmerder son employeur avant. À savoir, ne plus venir travailler s'il n'a pas été payé au jour où il devrait recevoir sa paie.

Selon moi c'est une mauvaise idée, les patrons étant souvent les plus forts quand il s'agit de jouer au con. Et ça l'aidera pas à être payé davantage ni dans les temps, mais il est aigri.

Mais voilà, en gros, est-ce qu'un abandon de poste sous justification de "vous aviez qu'a me payer dans les temps" est défendable ?
Ce forum est totalement rouxciste.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Baddy le Mer Déc 07, 2022 16:15

Perso je dirais que non, il risquerait de se faire avoir... Je ne suis pas experte, mais personnellement je saisirais un syndicat si sa boîte en a un, soit directement les prud'hommes qui pourraient le défendre et même justifier une éventuelle démission avec indemnités ?

Mais je laisserai les plus experts que moi se prononcer pour correction ou complément :lol:
"Moi j'adore le ssj god, rien que le nom ça me fait vibrer"


"Quand la grandiloquence du Roux masqué s'exprime, le sage s'assoie et admire ses rimes."

Soizic Kant, 1492
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