Questions et débats sur le droit

Pour parler de tout et de rien : ça ratisse très large, tous les sujets qui ne vont pas dans les autres forums vont là.

Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Imate le Dim Avr 08, 2018 13:31

Très clairement oui Tenchi.

J'ai zyeuté par curiosité mon code civil (ça fait un moment que j'avais pas abordé cette question), et y'a absolument rien qui évoque ce cas, c'est fou. Jamais le problème ne s'est posé en jurisprudence ? Ou jamais aucun JAF n'a estimé que même sans la demande des parents, s'il en allait de l'intérêt du mineur (contre lequel vont les parents), il serait bon d'envisager de permettre tout de même à l'enfant de s'émanciper ? Sous certaines conditions éventuellement, ou même en convoquant des proches pour avoir leur avis !

Après tout, un mineur ayant perdu ses parents peut demander lui même au juge de convoquer le Conseil de famille pour délibérer sur la question de l'émancipation, sans que la demande n'ait donc émané du tuteur. Bien sur dans un cas comme celui de Pan il n'y a pas de conseil de famille, mais il n'empêche que le mineur devrait tout de même avoir possibilité de faire la demande lui même, au juge alors de convoquer certains proches si besoin est, et de délibérer en fonction des circonstances exceptionnelles et de l'intérêt du mineur.

Bien sur la solution du mariage était évidente mais on va pas parler d'une solution aussi extrême.

Voilà bien un chapitre du code civil qui mériterait d'être en partie réformé.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Masenko le Dim Avr 08, 2018 13:35

En Belgique, il faut prouver que les parents ne veulent plus subvenir aux besoins des jeunes pour les émanciper ou pouvoir prouver qu'ils n'en sont plus capable...

...donc "déclarer la guerre" aux parents avec procès etc...

Peut-être s'arranger avec eux pour que tu puisses rester en France chez un proche serait plus facile ? ...

Après, Pan, je connais pas toute l'histoire ni tes rapports avec tes parents, ni leurs raisons de partir mais je me dit que c'est peut-être pas l'horreur totale de partir à l'étranger... tu apprendrais plein de choses sur le monde, ça te ferait une nouvelle ouverture d'esprit ! Si tu as peur de perdre en qualité d'enseignement, pourquoi pas négocier avec tes parents pour pouvoir suivre des cours français par correspondance pour "garder le niveau" ? Si tu as peur de perdre des amis, sois sur que tu en trouveras des nouveaux et si ceux-ci sont des "vrais" vous ne perdrez pas totalement contact (en Afrique aussi il y a internet ;) )

Et à tes 18 ans, tu reviens continuer tes études en France ! Tu n'auras pas perdu grand chose (et gagner beaucoup d'autres...), tu seras peut-être plus prête à vivre seule parce que tu auras pu t'y préparer (parce que, même si tu en as peut-être envie, vivre seule à 16 ans émancipée c'est pas le paradis...) et tu ne seras pas en froid avec tes parents.

Bref, avant de faire une demande pareille, réfléchis bien... "Perdre" ses parents c'est beaucoup plus dommageable que de partir 2 ans à l'étranger. (si bien sur ils te traitent bien... Si leur souhait est d'aller te marier ou autre, déclare-leur la guerre tant que t'es en France ;) )
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Imate le Dim Avr 08, 2018 13:55

C'est certainement à une telle mesure que pensait Lalilalo, mais là on ne parle plus d'une simple émancipation en effet, mais d'une mesure d'assistance éducative suit à un mauvais exercice de l'autorité parentale. Et là clairement, cela revient pratiquement à renier ses parents, on partirai assez loin, et c'est pour ça qu'il parlait d'un aspect destructeur pour la famille.

Non là clairement ce genre de solution n'est à envisager que dans un cas extrême, et vu qu'on ne connaît pas tous les détails, ce n'est effectivement pas une chose à recommander.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Pan le Dim Avr 08, 2018 15:00

Merci pour vos réponses, tant pis pour moi.

@Masenko 1. Tous les parents ne sont pas bienveillants. 2. Ce pays risque de me mettre en danger j'y ai déjà vécu de mes 6 à 10 ans donc je le connais.

Je m'étalerai pas sur ma vie sur ce topic en public, j'ai posé une question je vous remercie de m'avoir répondu. ;)
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Masenko le Dim Avr 08, 2018 19:57

Snif ... dans tous les cas, j’espère que tout se passera au mieux pour toi !
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Rammus le Dim Avr 08, 2018 21:19

Salut Pan,

il me semble comprendre que tu es en France. Effectivement ton soucis est délicat, mais comme certains on pu te le dire, aucun flic ne te mettra de force dans un avion. Je ne connais pas tes conditions actuel avec tes parents, mais te renseigner auprès d'association pour leur apporter la preuve de ton autonomie en leur absence pourrait peut-être les rassurer et au final te voir rester avec leur bénédiction. Je doute qu'une solution raisonnable ne puisse être trouver et si effectivement ça n'est pas le cas, tes interlocuteurs te donnerons les clés en vu de t'émanciper d'une autre manière que par la demande des parents ou mariage, soit simplement consciente que cela aura des effets destructeurs sur la famille. En revanche si ta sécurité est effectivement en jeu, personne ne pourras t'en tenir rigueur et tu es dors et déjà au dessus de ce genre de considération. Courage pour la suite !
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Lalilalo le Mer Juin 27, 2018 18:40

Bushido a écrit:
Edit : Sinon, j'ai une question pour les membres du staff de DBM.

Est-ce que vous avez entendu parler de l'article 13 qui va peut-être passer le 4 Juin ? Parce que ça pourrait bien marquer la fin des fan fictions en général, des fan arts et par extension, de DBM.

Vu la popularité de l'oeuvre, peut-être que ce serait une bonne idée d'en parler et de partager la pétition pour que l'article ne passe pas.


xela26 a écrit:
Bushido a écrit:Est-ce que vous avez entendu parler de l'article 13 qui va peut-être passer le 4 Juin ? Parce que ça pourrait bien marquer la fin des fan fictions en général, des fan arts et par extension, de DBM.

Vu la popularité de l'oeuvre, peut-être que ce serait une bonne idée d'en parler et de partager la pétition pour que l'article ne passe pas.


Tu voulais pas dire 4 juillet plutôt?


Bushido a écrit:4 Juillet, oui.

Je suis encore un peu K.O avec la fièvre de cette nuit. :lol:


Que dit l'article 13 de cette fameuse directive ?

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C'est un peu abscons je vous l'accorde mais il vise à lutter contre les sites qui mettent en ligne des œuvres de l'esprit sans l'accord des titulaires des droits sur ces œuvres. Typiquement, quand Boby72 met l'intégrale de FMA Brotherhood sur YouTube, il n'a pas le droit, et on demande donc aux sites qui stockent les vidéos de faire un peu le ménage .

Je ne vois pas trop le soucis du coup.

Et je ne vois pas le rapport avec la fanfiction ni DBM qui n'est clairement pas un site stockant un grand nombre d'œuvres.

J'ajoute enfin que la directive précise qu'elle ne remet pas en cause le système actuel du droit d'auteur. Par conséquent, l'exception de courte citation reste parfaitement valable et les youtubeurs pourront faire des reviews où ils passeront de courts extraits de l'animé ou du film qu'ils critiquent.

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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar kouki le Mer Juin 27, 2018 18:46

Je vois, donc ce n'est pas une loi visant à supprimer la fanfiction, fanarts, les mèmes ect... comme j'ai pu le lire un peu partout ?

Merci de la précision apporté, Lalilalo !
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Lalilalo le Mer Juin 27, 2018 18:54

Après, il peut y avoir des ratés dans la chasse à la violation du droit d'auteur. En pratique, YouTube lutte déjà contre ses atteintes et semble se fourvoyer de temps en temps. Par exemple, les vidéos de la série chevaliers du zodiaque abrégé ont été supprimées un temps sans raisons valables, au mépris de l'exception de parodie semble-t-il.

Je ne suis pas expert sur ces questions donc je me garderais d'en dire plus mais clairement, le but de cette directive ne me parait pas être de lutter contre la fanfic.

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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar kouki le Mer Juin 27, 2018 19:14

Je vois, merci Lalilalo pour la réponse, la vitesse de la réponse, et pour avoir pris de ton temps pour répondre !
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Tenchi le Ven Juin 29, 2018 14:10

Le lois des droits d'auteur c'est abusé. Moi au contraire k'apprecierais beacoup que mon oeuvre soit autant copiée, ça prouve qu'elle est appreciée.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Antarka le Ven Juin 29, 2018 14:28

Ça se voit que t'as jamais bossé dans la culture toi.

Moi j'ai plutôt des exemples d'artistes qui comprennent pas pourquoi ils touchent pas 50% du CA de l'éditeur comme droits d'auteurs.

Et l'autre truc rageant pour un auteur, c'est quand il se fait plagier et que le plagieur a beaucoup beaucoup plus de succès que lui. Ça sert aussi à ça.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Tenchi le Ven Juin 29, 2018 15:10

Justement, ça va pas plaire a certains mais voilà. Tu dois pas en faire ton gagne pain principal, ça doit se faire à coté d'une autre activité c'est tout.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Zhatan le Ven Juin 29, 2018 15:16

Et pourquoi "tu dois pas" ? :shock:
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar San999 le Ven Juin 29, 2018 15:35

Non, mais ce qui est scandaleux, c'est que les maisons d'édition et autres distributeurs se fassent autant de fric sur le dos des auteurs. Qu'ils aient une plus grande part du gâteau, c'est inconcevable. Et je suis sûr que ces trucs des droits d'auteurs sont avant tout faits pour défendre les intérêts de ces grosses boîtes de distribution. Que cela défende les artistes, ce n'est qu'un effet secondaire, ou alors uniquement les artistes qui ont une succès énorme et font de faramineuses ventes.
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