Questions et débats sur le droit

Pour parler de tout et de rien : ça ratisse très large, tous les sujets qui ne vont pas dans les autres forums vont là.

Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Ginji le Ven Nov 02, 2018 16:42

Imate a écrit:Par contre, j'ai cru comprendre que le(s) responsable(s) allai(en)t prendre cher. Tant mieux, je suis d'accord avec ça, mais ce sera quoi le motif de la peine ? Je me demande si ce serait assimilable à du terrorisme (pas religieux, mais du terrorisme tout de même). Appel à la casse, à terroriser la population, à s'en prendre aux civils et aux autorités, et revendiquer le tout au nom de la "Purge", ça me semble plausible.

J'aimerais bien avoir l'avis de Lalilalo sur la question, aussi (ou autre, hein).
Le jeune de 19 ans qui a avoué avoir envoyé les premiers messages, vu les quelques incidents qu'il y a eu lieu, il risque quoi, exactement ?
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Antarka le Ven Nov 02, 2018 17:09

Perso j'ai trouvé ça :



L’incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence est un sujet très délicat, car il faut réellement un désir que cela se produise par des faits ou des actes. De nombreuses fois la jurisprudence a rendu des arrêts portant sur ce thème.

Le thème est principalement défini dans la loi sur la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 dans son article 24, qui sanctionne ces incitations à de très lourdes peines.


L’article énonce :

Seront punis de 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :


1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ;


2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.


Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines.


Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi.


Seront punis des peines prévues par l'alinéa 1er ceux qui, par les mêmes moyens, auront provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait l'apologie.


Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.


L’article 24, alinéa 6, concerne l’incitation à la haine, à la violence, ou à la discrimination c'est-à-dire toute distinction, exclusion ou préférence fondée, donc ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. »


Je trouve ça pas si cher payé si c'est bien le motif d'inculpation de celui qui a appelé a la purge
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Monsieur Panda le Ven Nov 02, 2018 17:24

Je crois que tu peux ajouter un bonus sur le fait que la cible de l'appel est dépositaire de l'autorité publique.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Lalilalo le Ven Nov 02, 2018 17:37

Alors quelques précisions :

L'article 24 de la Loi de 1881 cité par Antarka précise : "Seront punis de 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :

1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, etc
."


Donc ça, c'est pour le cas où personne n'aurait commis de crime ou délit et si nos Guy Fawkes 2.0 avaient prêché dans le désert…


Or, il y a bien eu de nombreuses exactions commises.

Dans ce cas là, c'est l'article précédent qui s'applique:

"Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.

Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal
".

Or, le complice encoure les mêmes peines que l'auteur principal d'une infraction (article 121-6 du Code pénal).

Et là, selon ce qui a été commis, ça peut monter très vite. Si un type en tue un autre après que vous ayez appelé à la purge sur un réseau social, ben vous êtes complice de meurtre et risquez 30 ans de réclusion criminelle.


Enfin, les peines encourrues peuvent être majorées si la qualification d'acte de terrorisme est retenue.

Le terrorisme est qualifié comme une "entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur".

Ici, je ne sais pas si on pourrait retenir ce qualificatif du fait de la nouveauté de ce type d'incident. Je ne suis pas sûr de pouvoir trouver un précédent.

Cependant, ça reste discutable :

- La gravité du trouble est-elle suffisamment importante pour des faits ne durant qu'une seule nuit ?

- Est-ce que le but est de troubler l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ?

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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Antarka le Ven Nov 02, 2018 17:55

Est-ce que les peines pourraient se cumuler dans un e certaine mesure ?

En supposant qu'un mec lance un appel a la purge qui soit suivi et se solde par un meurtre, mais aussi par moults autres exactions. Il prend que pour l'action la plus grave d'un point de vue juridique ?
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Lalilalo le Ven Nov 02, 2018 18:09

Je t'évite les détails mais oui, c'est ce qu'on appelle le principe de non-cumul des peines. Seule la peine la plus lourde s'applique.

Le but est d'éviter les absurdités qu'on voit dans les albums de Lucky Luke où les Dalton sont régulièrement condamnés à 687 ans de prison.

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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Antarka le Ven Nov 02, 2018 18:41

Je m'attendais pas à un cumul (ça existe vraiment ce genre de peine de plusieurs siècles aux states non ?) mais plutôt a un bonus.

Genre xx années incompressible pour complicité d'homicides et 5 ans de plus pour tout le reste cumulé. Pour l'exemple.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar goget le Ven Nov 02, 2018 18:58

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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Antarka le Mer Nov 07, 2018 15:21

On vient de dire a ma nana qu'elle aurait pas sa paie d'octobre avant au moins le 19 novembre. "Parce que vous comprenez c'est pas nous, on attend la réponse du siège blablabla".

Est-ce que c'est légal ce genre de trucs ? J'ai très souvent vu des salaires versés tard (genre vers le 10 du mois, bien après que les prélèvements automatiques tombent quoi) mais jamais a ce point la.

Y'a rien de spécial dans son contrat de travail a ce sujet.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Foenidis le Mer Nov 07, 2018 18:18

Hélas, d'après la loi, l'employeur a tout le mois pour verser le salaire à la date de sa convenance.

Ici, beaucoup de boîtes d'intérim paient après le 15...je suppose que ça leur permet de faire travailler le pognon versé par les employeurs dans l'intervalle. -__-
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Masenko le Ven Nov 09, 2018 23:29

Ah ouais, 20 jours après la fin du mois c'est chaud... Mais bon... Dans l'absolu le chiant c'est l'irrégularité non ? ... Parce que avoir son salaire complet le 1 ou le 20 du mois ça change rien, on peut s'organiser.

De notre côté, j'ai remarqué qu'on avait de l'argent qui tombait sur le compte tous les 10 jours environ... On est tous les deux payés en deux fois. Moi je suis payée 80% de mon salaire le 25 et le solde le 10 qui suit. Mon mari lui est payé environ moitié moitié le 1er et le 15 de chaque mois.

Là où c'était vraiment pénible c'était à son ancien boulot où son crétin de patron vivait encore au 19e siècle et payait ses ouvriers de main à main tous les vendredis -_- Genre fallait pas trop faire la bringue ou oublier d'aller déposer son truc sur le compte fin du mois pour être sur d'avoir assez pour payer le loyer...
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Foenidis le Sam Nov 10, 2018 0:58

Il me semblait que le paiement du salaire en espèces est interdit de nos jours. Travail au black ?

Pour les boîtes d'intérim, c'est quand même chiant quand tu passes d'un autre type d'emploi qui paie début de mois, voire fin du mois précédent et que tout à coup, tu dois attendre le 18 ou le 20... deux tiers de mois en apnée, c'est pas toujours simple.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Masenko le Sam Nov 10, 2018 1:33

En Belgique ça l’est devenu récemment et c’était devenu fort rare évidemment ...

De fait changer de jour de paye d’un boulot à l’autre c’est parfois compliqué si on a rien de côté ...

J’me demande si y’a des règlementations pour ça ou si c’est au bon vouloir de l’employeur ! (Oui je rame pour rester dans le sujet du topic promis après j’arrête :lol: )
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Antarka le Sam Nov 10, 2018 7:03

Perso y'a encore 5 ans c'était mes feuilles de paies qui étaient faites avec papier a carreaux et stylo. Me rappelle que ça m'avait fait halluciner. Puis j'ai appris que c'était comme les chèques, du moment qu'il y a toutes les infos requises dessus ça passe, même sur un bout de nappe en papier.

Sinon pour l'irrégularité... Sans changer de boîte, en CDD (et pas en intérim), ma nana a eu son salaire de septembre le 4 octobre et donc aura a priori son salaire d'octobre le 19 novembre. Soit plus de 6 semaines sans salaires oui. + Le temps pour encaisser le chèque...

La raison évoquée c'est qu'ils remplissent les chèques sur place, puis les envoient par courrier au siège social pour les faire signer, et que ça revient encore par courrier. Donc ça prend un temps variable selon les aléas de la poste et du désir du siège de se sortir les doigts du cul. Et vu que les fiches de paies sont jamais prêtes avant le 28, ils peuvent pas envoyer les chèques au siège plus tôt que ca. Bref, c'pas leur faute.
Du coup suis épaté que le boss local soit capable d'affirmer 10 jours à l'avance que ça arrivera tel jour. Ça ressemble a du foutage de gueule pour moi.

Et puis les gars envoient les 50 chèques de leurs employés comme ça, sans recommandé et sans expédition rapide ? Deux fois ? Je trouve ça très imprudent, pas que j'ai pas confiance en la Poste, mais j'ai pas confiance en la Poste.
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Re: Questions et débats sur le droit

Messagepar Foenidis le Sam Nov 10, 2018 14:35

Peut-être expliquer au boss de ta nana qu'il existe un moyen de paiement très simple, ultra rapide et complètement sécurisé de nos jours qui s'appelle « le virement ». :mrgreen:
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