depuis 20 ans, on a misé sur cet aspect, et les choses n'ont fait que s'empirer
Projet de Loi {l Wrote}:
Article 1er: Tout ressortissant français peut faire l’objet d’une interdiction de sortie du territoire lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’il projette des déplacements à l’étranger :
« 1° Ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
« 2° Ou sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.
« La décision est prononcée par le ministre de l’intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. Le ministre de l’intérieur ou son représentant entend, sans délai, la personne concernée et au plus tard, quinze jours après que la décision lui a été notifiée.
« Aussi longtemps que les conditions en sont réunies, l’interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée par décision expresse. Elle est levée aussitôt que ces conditions ne sont plus satisfaites.
« L’interdiction de sortie du territoire emporte retrait du passeport de la personne concernée ou, le cas échéant, fait obstacle à la délivrance d’un tel document.
« Le fait de quitter ou de tenter de quitter le territoire français en violation d’une décision d’interdiction de sortie du territoire français prise en application du présent article est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. » ;
Projet de Loi {l Wrote}:
Article 2: L’étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 541-3, qui a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou à l’encontre duquel un arrêté d’expulsion a été prononcé pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste peut, dans la mesure où cela est nécessaire à la préservation de la sécurité publique, se voir prescrire par l’autorité administrative compétente pour prononcer l’assignation à résidence, une interdiction d’être en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste. La décision est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, et renouvelée dans la même limite de durée, par une décision également motivée.
Projet de Loi {l Wrote}:
Article 4: Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
« Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »



Lalilalo {l Wrote}:Autant dire du pain béni pour le FN qui pourrait aisément arriver au 2nd tour en surfant sur le fait que ce sont toujours les mêmes qui restent au pouvoir (cela serait également possible si messieurs VALLS ou JUPPE étaient candidats mais dans une nette moindre mesure).
Je ne vois pas cependant le FN accéder à la fonction suprême (front républicain, tout ça, tout ça).
Cependant, dans cette hypothèse là, je pense que Mme LEPEN pourrait faire bien mieux que les 20% de son père en 2002.
Lalilalo {l Wrote}:16ème loi ? C'est assurément là la preuve de l'efficacité de ce genre de dispositions. Surtout qu'à cette hystérie législative s'ajoute une hystérie policière, judiciaire et politique ; les affaires Ali Belhadad et Julien Coupat en témoignent.
Bref, donner un tel pouvoir à un ministre me parait préoccupant et gravement attentatoire aux libertés publiques.
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