L'Union Sacrée

Ah, la remontée de ce topic tombe à pic !

Si un parent (le père en l’occurrence) venait à devoir modifier son nom de famille pour X raison dû à des circonstances particulières, est-ce que les enfants - désormais majeurs - doivent également faire de même ou sont-ils libres de conserver leur nom de famille ?

S'ils sont majeurs, il n'y a aucune raison pour qu'ils changent de nom de famille et prennent le nouveau nom du père, ils ne seront pas concernés par ce changement.

Oh oui oui oui



Article 61-2 du Code civil: "Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans".

Le nom des enfants majeurs ne change donc pas.

Ah super, merci bien !

Antarka a écrit:Perso au delà des 400 millions, j ai du mal avec l prejudice moral à 40 millions.

Je veux dire, une mère de famille lambda qui perd son gamin dans des circonstances atroces, elle touchera combien ?

Je ne sais pas si la question était rhétorique ou non mais j'aime bien utiliser un barème (indicatif) émis par diverses Cours d'appel.

Pour le décès d'un enfant qui vivait au foyer familial, il préconise de 20 à 30.000 euros.

Pour le décès d'un enfant vivant hors du foyer familial : de 15 à 20.000 euros.

Ce barème a quelques années et je ne sais pas s'il a été réactualisé mais on est dans cet ordre de grandeur.

ça ne prend en compte que le décès et n'indemnise pas les souffrances physiques éventuellement subies par l'enfant.

Semi-rhétorique. Pleine d'ironie dans le sens ou je savais que 40 millions c'était gigantesque, mais que j'ignorais les montants que tu cites et que j'étais curieux d'avoir un point de comparaison (honnetement, je m'attendais à un 0 de plus, sans aller jusqu'a 40 millions hein). Les montants que tu cites, j'ai vu des gens s'en approcher pour discrimination syndicale quoi.

Du coup je vais insister sur le fait que j'ai du mal avec la notion de "prejudice moral" dans le cas présent. Des éventuels dommages et interets sur le manque à gagner à ne pas avoir dès le départ les 400 autres millions, j'aurais intellectuellement compris, mais la...

Ce doit etre l'homme le plus profondement malheureux et brisé sur Terre pour justifier un tel montant quoi.

En regardant un anime, je suis tombé sur une situation-type qui m'a amené à m'interroger sur ses répercussions légales : la planche de Carnéade

Un bateau coule en mer, laissant deux marins A et B à la flotte, condamnés à se noyer rapidement. Il ne reste pour tous débris qu'une seule planche flottant au gré des vagues, tout le reste a coulé. La planche ne peut supporter le poids que d'un seul homme, mais celui-là aura une chance de survivre jusqu'à l'arrivée des secours. Le marin A parvient à s'agripper à la planche. Le marin B, sur le point de se noyer, pousse le marin A dans l'eau pour s'emparer de la planche, provoquant, immanquablement, la noyade du marin A. Quand les secours arrivent, ils sauvent le marin B, seul rescapé.

Je n'interroge pas la moralité des actes du marin B (car alors je me serais trompé de topic, et j'ai de toute façon un avis bien arrêté sur la question).

Je me demande ce qu'en pense la loi française. Si le marin B confessait ses actes, serait-il poursuivi pour le meurtre du marin A ? On connaît tous la légitime défense qui peut au regard de la loi excuser le meurtre d'une personne menaçant notre vie ou celle d'autrui. Mais là, pour sauver sa vie, le marin B tue un innocent, parce que c'est une condition à sa survie. S'il ne l'avait pas fait, il serait mort. Existe-t-il alors une sorte de "légitime acte de survie" reconnu par la loi et pouvant excuser le meurtre ? Quelqu'un a une idée ? Lalilalo ?

Etant donné que ce sont des circonstances exceptionnelles, il existe l'état de nécessité qui me semble être applicable concernant ton cas :

https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tat_de_n%C3%A9cessit%C3%A9

Après ça fait quelques années que j'ai pas pratiqué le droit pénal, je laisse Lalilalo confirmer.

Oui, je pense également que l'état de nécessité pourrait justifier l'irresponsabilité pénale du marin.

l'Article 122-7 du Code pénal dispose que "N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace".

Il ne doit pas y avoir de disproportion entre les moyens employés (promettre son collègue à une mort certaine) pour sauvegarder un intérêt (ici sauver sa vie). On voit qu'ici, le résultat est le même, qu'il agisse ou non (quelqu'un va mourir), donc je pense que théoriquement, il n'y a pas de disproportion.

Il faut enfin préciser que seule l'irresponsabilité pénale du marin pourrait être décidée (il ne fera pas de prison). Civilement, il pourrait être condamné à réparer le dommage subi (en indemnisant les héritiers de son collègue).

Okay, merci pour vos réponses !

Tiens j'ai une petite question.

A t-on le droit de mettre une pancarte dans son jardin (à la vue de tous) sur laquelle il est écrit "j'ai acheté, j'me suis fais niquer" ?

Je considère pas ça pire que le "Attention, mon chien est sympa mais ma femme est méchante" que je vois sur de plus en plus de portails. Après d'un point de vue légal, j'ai tendance à penser que rien ne t'en empeche, vu que tu ne fait pas de publicité, que tu ne prones ni violence ni terrorisme etc etc.

RMR a écrit:Okay, merci pour vos réponses !

J'ajouterai qu'en historique de la Jurisprudence, les Juges n'aiment pas les causes d'irresponsabilités pénales et les appliquent les moins possible, c'est un fait avéré. Du coup, chaque petit détail et circonstance sera pris en compte.

Par exemple dans le cas de l'état de nécéssité, il existe des conditions donnés :

Actualité ou imminence du danger
Le danger doit être actuel ou imminent, mais il n'est pas nécessaire qu'il soit grave2. Toutefois, une simple probabilité de danger ne suffit pas3.

Absence de faute antérieure
Le danger ne doit pas résulter d'une faute antérieure de la personne qui commet une infraction pour éviter un danger. Ainsi, le conducteur qui s'engage sur un passage à niveau malgré l'avertissement du garde-barrière (son engagement constitue la faute antérieure), et qui défonce ensuite la barrière pour éviter le train, est coupable du délit de dégradation de la barrière (CA Rennes, 12 avril 1954).

Nécessité de l'acte
Il ne doit pas y avoir de meilleure solution, pour éviter le danger, que de commettre l'infraction. Exemple : un automobiliste franchit la ligne continue pour éviter une voiture qui arrive en face.

Proportionnalité de l'acte
Ce qui est sacrifié doit être inférieur ou égal à ce qui est sauvegardé, sinon l'acte n'est pas justifié.

Qui sont prévus par le texte de l'article.

Sauf qu'en Jurisprudence, on rajoute une condition, c'est celle que l'on ne pouvait pas "prévenir" son danger, être dans l'état de nécessité d'une force extérieure et imprévisible. On ne doit pas s'être mis "soit même" dans un état de danger. Cette condition fut illustré par la célèbre affaire de l'ours Cannelle, pour ceux qui se souviennent : Dernier ours des pyrénées tués par chasseur. L'état de nécessité pouvait jouer (les conditions du dessus était réunis) mais puisque le chasseur est allé dans la zone ou fut apperçut et balisé Cannelle, et qu'au lieu d'attendre les secours dans un abri après une première rencontre avec Cannelle, il est ressorti et l'a de nouveau rencontré...On l'a considéré comme ne pouvant se targuer d'un état de nécessité.

En réalité, on a rapproché par ce mouvement l'état de nécessité de la légitime défense (On peut spéculer qu'on prenait Cannelle pour une véritable personne ici :p)

Bref, tout ça pour dire que la moindre circonstance de ton exemple sera passé à la loupe par les Magistrats à priori.

Lalilalo a écrit:A ma connaissance, les ambassades ne bénéficient pas du principe d'extraterritorialité qui revient à laisser s'exercer les règles d'un État étranger sur une partie du territoire d'un autre Etat.

En revanche, elles bénéficient de l'immunité diplomatique (on ne peut pas pénétrer dans l'ambassade, pas de perquisitions, de saisies, etc.).

Est-ce que ça veut dire que si par exemple un français se trouvant dans l'ambassade de France au Canada comment un acte qui est illégal en France, mais pas au Canada, il ne pourra pas être poursuivi?

ça dépend de beaucoup de choses.

Est-ce que l'auteur est un diplomate qui peut se prévaloir de l'immunité diplomatique ? Est-ce un crime ou un délit ? Est-ce que la victime est française? Etc...

Je ne peux pas te répondre avec si peu d'éléments mais en soi, le fait de commettre un acte illégal dans une ambassade n'interdit pas les poursuites.