niicfromlozane a écrit:La vraie question que je me pose est : ces perquisitions auraient-elles été impossible dans le cadre du droit commun ?
En droit commun, les perquisitions sont possibles:
- dans le cadre d'une enquête de flagrance. Elles peuvent s'appliquer dans le cadre visé par les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale. Il faut que le crime ou le délit sur lequel on enquête se commette actuellement, ou qu'il vienne de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. C'est donc pas idéal pour perquisitionner, dans le cadre de l'enquête sur les attentats de Paris, chez Jean-Michel, actuel berger dans le Vercors mais condamné en 1983 pour apologie du terrorisme.
- dans le cadre d'une enquête préliminaire. C'est une enquête plus classique, parfois longue, envisagée par les articles 75 et suivants du Code de procédure pénale. Pour perquisitionner chez Jean-Michel, il faudrait donc qu'une enquête préliminaire soit déjà en cours et puis surtout, il a le droit de refuser la perquisition. Il faut alors l'accord d'un juge de la liberté et de la détention. Là encore, ce n'est pas idéal s'il héberge des terroristes pour une nuit ou planque du matos.
- dans le cadre d'une instruction par une commission rogatoire : L’officier de police judiciaire intervient alors à la demande du juge d’instruction. Le consentement de l’intéressé n’est pas obligatoire mais là encore, il faudrait qu'une instruction soit déjà ouverte.
De plus, ces perquisitions ont lieu, sauf exception, entre 6h et 21h.
L'état d'urgence permet de passer outre ces diverses limitations.
Donc oui, ces perquisitions auraient été impossibles en temps normal. Ou alors, elles auraient été retardées.
Merci
