Un rappel d'abord: une exception de nullité pour vice de forme permet à celui qui l'invoque d'obtenir l'annulation d'un acte de procédure et de tous les actes subséquents si la nullité est prévue par une disposition légale, est d'ordre public ou une formalité substantielle. En pratique, ces nullités ne sont pas si fréquentes que cela car le législateur, dans sa grande sagesse, a prévu cette sal***rie: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20150607
Pour qu'un acte illégal soit écarté, il faut en plus qu'il cause un grief suffisamment important à la personne poursuivie. Sinon, ce n'est pas si grave que la justice viole la loi.
Manifestement, cette entorse à la légalité peut paraître insuffisante pour certains et San faisait donc remarquer qu'on pourrait néanmoins conserver les preuves issues d'un acte illégal, à condition de sanctionner l'auteur de celui-ci.
Je plussoie tout ce qui a été dit en réponse. J'ajoute que les policiers, gendarmes et juges d'instruction enquêtent généralement de la façon suivante: ils placent les gens en garde à vue et les interrogent, ils perquisitionnent leurs domiciles et saisissent certains objets, ils font procéder à des prises de sang, etc... Ces actes ont un autre nom: on peut parler de séquestration, d'entrée dans un domicile par effraction, de vol, de violences, etc... Ces actes ne deviennent légaux que parce que les policiers et gendarmes agissent dans le cadre très précis de la loi. Si jamais ils en sortent, leurs actes ne valent pas mieux que les délits précités et on ne peut décemment pas fonder une condamnation sur de tels agissements.
Et Niic a mille fois raison quand il dit
niicfromlozane a écrit:
SI on commence à justifier une action illégale dans le but d'en punir une autre, c'est la porte ouverte à l'anarchie. Si on permettait des actions judiciaires sur la base de méthodes illégales, on inciterait à utiliser ces méthodes, puisqu'elles présenteraient un intérêt. Dès lors, il commencerait à y avoir calcul entre intérêt à agir illégalement et risque encouru. En excluant tout profit, on élimine toute incitation, puisque agir illégalement devient inutile.
Sauf qu'en pratique, on peut valider des méthodes illégales si le grief n'est pas trop grand pour la personne poursuivie...
Et enfin; pourquoi est-ce si rare (voir jamais vu ?) qu'au final on ne condamne pas, sur une autre preuve, un dangereux criminel que l'on avait initialement accusé sur la base d'un acte annulé postérieurement ?
Et bien tout simplement parce que l'acte annulé, s'il ne peut pas servir de base légale aux poursuites n'est pas oublié, comme par magie, par les enquêteurs. S'ils ont acquis la certitude, via cet acte, que la personne poursuivie est coupable, ils trouveront toujours un autre moyen pour la coincer, y compris en utilisant des détails obtenus par le 1er moyen.